Interventions sur "défendu" d'Albéric de Montgolfier

...ns rendre cet impôt plus cohérent, et surtout répondre à l’objectif initial du Président de la République. Certains de ces amendements présentent un vrai risque d’inconstitutionnalité. L’amendement n° I-41 rectifié ter propose une exonération totale, alors qu’il faut pour le moins prévoir des abattements. J’ai aussi une petite réticence concernant l’amendement n° I-993 rectifié bis défendu par Dominique de Legge, car il ne prévoit pas que l’exonération porte sur les biens immobiliers affectés à une activité agricole en tant qu’activité principale. Cela soulèverait des doutes quant à la justification de l’abattement. Je ne souhaite pas étendre le débat. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de la proposition de création d’un impôt sur la fortune improductive que ...

L’amendement de la commission est plus favorable pour les départements que celui qui vient d’être défendu par notre collègue Morisset. Au lieu de prendre en compte la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires, il est prévu d’utiliser le montant de la dernière année avant l’entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de croissance annuel moyen de ces mêmes rôles durant les trois dernières années. Ce mode de calcul est évidemment plus intéressant pour les départements, si bien ...

Il est défendu !

Il est défendu !

Défendu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est défendu – avec avis favorable du Gouvernement !

Ces amendements sont plus que connus : ils sont défendus chaque année. Deux raisons pour lesquelles nous y sommes toujours défavorables : premièrement leur coût élevé, deuxièmement, le fait que nous soyons en période de moratoire. Il me semble donc qu’il y a lieu d’attendre avant de réformer la fiscalité des non-résidents. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’année dernière, cet amendement avait été défendu par le président Éblé. Cette année, je le voterai des deux mains après ce que nous venons de vivre en PLFR.

Défendu.

Défendu.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Défendu.

Défendu.

Défendu.

...re que le Gouvernement nous dira le contraire et nous affirmera que le dispositif fonctionne parfaitement. On voit d’ailleurs que des sénateurs élus du département de la Corse souhaitent supprimer un article favorable à la Corse ; il doit donc bien y avoir quelques problèmes de rédaction dans cet article… La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Panunzi défendu par M. Magras.

L’idée de la modulation défendue par notre collègue Gabouty me paraît assez pertinente. Cependant, je vois deux inconvénients à cet amendement : d’une part, il laisse de côté les nouvelles formes de commerce, que l’on peut désigner sous les termes « drive » ou « e-commerce » ; d’autre part, il est de nature à augmenter la fiscalité. Lorsqu’il est question de doubler la majoration pour les nouveaux établissements situés...