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Interventions sur "numéro" d'Albéric de Montgolfier
3 interventions trouvées.
Faut-il pour autant supprimer tous les remboursements de frais de santé pour une erreur de numéro ?
L'amendement n° 70 rectifié vise à interdire que l'on demande le numéro d'identification fiscale des utilisateurs de plateformes. Certes, les transactions entre particuliers sur des plateformes en principe destinées à de la vente d'occasion ne sont en général pas soumises à fiscalité. Néanmoins, d'autres transactions accomplies sur ces plateformes le sont. Comment les contrôler sans demander le numéro fiscal ? Si l'on exonère la plateforme de l'obligation de collecte...
...par semaine et livrent une concurrence déloyale aux commerçants qui paient, eux, la TVA, l'impôt sur les sociétés et toutes les charges afférentes. C'est une réalité économique : aujourd'hui, il est très facile de créer un compte sur ces plateformes, de créer dans son garage un stock de produits importés et de vendre mille coques de téléphone par jour ! C'est pourquoi je veux que l'on demande le numéro fiscal : sinon, on ne pourra pas détecter ces faux particuliers. On perd ainsi 1 milliard d'euros de TVA au minimum. Cette concurrence déloyale est aussi destructrice d'emplois. La plateforme n'y a évidemment pas intérêt, elle se moque de faire le tri, mais c'est un vrai sujet !
