Interventions sur "supprime" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement FINC.1 supprime l'alinéa 100 de l'article 1er. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour organiser un débat au Parlement, encore moins pour disposer de la faculté d'en organiser un. Cet alinéa n'a aucun sens : évitons de faire des lois bavardes. L'amendement FINC.2 supprime la même disposition de l'article 3. Les amendements FINC.1 et FINC.2 sont adoptés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 10, 22 et 26 qui suppriment la limitation dans le temps de la taxe sur les services numériques. Je souhaite au contraire que son caractère transitoire, dans l'attente d'une solution à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), figure expressément dans le dispositif.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 dans lequel le Gouvernement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État adopté en commission, ce qui est pourtant indispensable.

Avis également défavorable à l'amendement n° 7 rectifié qui supprime l'exclusion des ventes de produits soumis à accises, notamment les boissons alcoolisées. Cette suppression serait contraire au droit de l'Union européenne.

Nous aurions souhaité que la taxe soit déductible de l'impôt sur les sociétés. Puisque ce n'est pas possible, nous la rendons déductible de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement ne le veut pas. Avis défavorable à son amendement n° 24 qui supprime cette mesure.

L'amendement n° 21 supprime l'article ajouté par la commission, pour sécuriser la taxe, qui oblige le Gouvernement à justifier son choix de ne pas notifier la taxe proposée à la Commission européenne - dans le cas où il ne changerait pas d'avis. Le Gouvernement estime que ce n'est pas nécessaire et cite une jurisprudence récente du Tribunal de l'Union européenne relative à une taxe sur le chiffre d'affaires en Pologne. Tout...

L'amendement n° 3 rectifié supprime l'article 2. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je peux vous prédire qu'on nous refera le coup lors de l'examen du projet de loi de finances...

Le Sénat a achevé en première lecture hier l'examen du projet de loi de finances pour 2019 et nous nous retrouvons déjà, mais nous devrions conclure assez vite.... Nous étions en désaccord sur la baisse des prélèvements obligatoires, sur l'insuffisance de la maîtrise des dépenses publiques et l'engagement des réformes structurelles. Comme ce ...

L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement il...

Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont beso...

...n si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs précisions techniques avant d'établir une position ferme sur certains sujets.

Mon amendement n° II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement. L'amendement n° II-716 est adopté.

Pour la même raison, je vous propose, avec mon amendement n° II-717, de supprimer l'article 51 sexies portant sur l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. L'amendement n° II-717 est adopté.

L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime. L'amendement n° II-719 est adopté.

Mon amendement n° II-720 supprime l'article 55 ter, afin de revenir sur la suppression d'un avantage fiscal bénéficiant aux inventeurs personnes physiques. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui avait pourtant attribué une note de trois, le score maximal, considérant qu'il incitait les inventeurs à déposer des brevets. Son coût annuel se limite, en outre, à 500 000 euros.

L'article 55 septdecies supprime la franchise d'impôt relative à la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Mon amendement n° II-722 la maintient. L'amendement n° II-722 est adopté.

Mon amendement n° II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019. L'amendement n° II-723 est adopté.

L'article 55 novodecies crée une obligation de déclaration à l'administration fiscale de l'identité des plus grands donateurs au titre du mécénat. Le dispositif apparaît inutilement procédurier puisque de nombreuses mesures de vérification existent déjà, et nécessiterait l'emploi de contrôleurs ad hoc ; mon amendement n° II-724 propose de le supprimer. L'amendement n° II-724 est adopté.

Mon amendement n° II-725 supprime l'exonération de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toute entreprise engageant plus de 2 millions d'euros de dépenses dans ce domaine. C'est trop complexe à appliquer et de nombreuses informations sont déjà demandées. L'amendement n° II-725 est adopté.

Par cohérence avec notre vote sur la première partie, je vous propose, avec mon amendement n° II-735, de supprimer l'article 56 sexdecies, qui modifie la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes entre les communes et les EPCI à fiscalité unique ou à fiscalité éolienne unique. L'IFER éolien bénéficierait ainsi à hauteur de 20 % aux communes d'implantation ; je n'y suis pas favorable.