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Interventions sur "sur les sociétés" d'Albéric de Montgolfier
7 interventions trouvées.
L'amendement n° 29 va à contre-courant : il introduit un critère d'établissement stable aux fins d'assujettissement à la TSN, alors que c'est précisément la difficulté que nous cherchons à contourner en ne recourant pas à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
Nous aurions souhaité que la taxe soit déductible de l'impôt sur les sociétés. Puisque ce n'est pas possible, nous la rendons déductible de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement ne le veut pas. Avis défavorable à son amendement n° 24 qui supprime cette mesure.
L'amendement n° 17 modifie l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Sans accord multilatéral à l'OCDE et renégociations des conventions fiscales, c'est inopérant. C'est autrement plus compliqué que cet amendement le laisse entendre. De plus, ce sujet relèverait davantage d'un projet de loi de finances. Avis défavorable.
Par son amendement n° 31, le groupe CRCE inscrit que la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elle doit l'être comme n'importe quelle charge. Pourquoi instaurer un traitement différencié ? Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 32 qui souhaite maintenir ad vitam æternam le taux d'impôt sur les sociétés à 33,1/3 % - sans le faire en pratique, d'ailleurs.
Avis défavorable à l'amendement n° 18. C'est un très beau sujet que le taux d'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes entreprises, mais cela relève davantage d'un projet de loi de finances.
...s services, taxables, si elle est rachetée par un groupe qui dépasse 750 millions de chiffre d'affaires au niveau mondial au titre de ces mêmes services, aura-t-elle un intérêt à demeurer en France ? Elle partira en Belgique, en Luxembourg ou en Allemagne. Mais notre invention nous aura fait plaisir... Avez-vous envisagé un mécanisme de neutralisation pour les entreprises qui acquittent l'impôt sur les sociétés ? Nous sommes tous d'accord pour taxer les entreprises qui n'en paient pas, mais attention aux dommages collatéraux !
