Interventions sur "transposition" d'Albéric de Montgolfier

Madame la présidente, madamela secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est amené à examiner le présent projet de loi qui, transmis par l’Assemblée nationale et faisant l’objet de la procédure accélérée – une procédure qui tend à devenir la procédure normale –, vise à ratifier l’ordonnance du 9 août 2017, laquelle porte elle-même transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, communément appelée « DSP 2 ». En effet, cette directive fait suite à une première initiative européenne qui, avec la directive « DSP 1 » du 13 novembre 2007, avait mis fin au « monopole » des banques sur la fourniture de services de paiement. Cette première directive a ainsi permis, en ouvrant ces...

...l ne s’agit pas d’une activité illégale. Mais ce n’est pas parce qu’une activité n’est pas réglementée que l’on ne peut pas prévoir une obligation d’assurance. Il existe sans doute d’autres voies. Les Britanniques, par exemple, sont allés plus loin en agrégeant agrégateurs de comptes et agrégateurs de placements. Si nous avions choisi cette dernière voie, j’aurais compris que vous parliez de surtransposition. En l’espèce, nous sommes à côté de la directive dont les auteurs ont peut-être eu le tort de ne pas voir que la frontière entre agrégateurs de comptes pour le paiement et agrégateurs de comptes d’épargne n’est plus pertinente aujourd’hui. Cela étant, je vous remercie de partager l’idée selon laquelle on ne peut attendre une nouvelle directive qui interviendra dans un délai que l’on ne peut éval...