Interventions sur "célébré" d'Alima Boumediene-Thiery

...de l'officier de l'état civil, soit du procureur de la République. Votre projet introduit une insécurité juridique supplémentaire, dans la suite logique de votre loi visant « la désintégration de l'immigration », ainsi qu'une différence de traitement totalement inacceptable devant la loi. Année après année, loi après loi, les conditions de conclusion d'un mariage entre un Français et un étranger célébré à l'étranger n'ont cessé de se durcir, et les droits liés au mariage avec un citoyen français ont déjà été restreints pour l'accès à la nationalité et au droit au séjour. Le seuil supplémentaire que vous nous proposez de passer conduit à s'interroger sur le respect du principe de non-discrimination que l'on retrouve dans la Constitution et dans différents engagements internationaux. Ainsi, à l'a...

...ures complexes porteraient atteinte aux droits des ressortissants de l'Union européenne et aux conventions conclues par la France, sans pour autant répondre aux véritables problèmes. En réponse à ces interrogations, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a estimé que le projet de loi comportait des éléments de simplification, en prévoyant une procédure homogène pour le mariage des Français, qu'il soit célébré devant une autorité française ou étrangère. Il a en outre jugé l'audition utile pour déceler des mariages simulés, tout en reconnaissant qu'il convenait d'en assouplir les modalités. Il a ensuite indiqué que les statistiques qu'il avait citées émanaient de rapports parlementaires ainsi que du Gouvernement, mais qu'il déplorait l'absence de données portant sur les mariages binationaux célébrés en...