Interventions sur "criminel" d'Alima Boumediene-Thiery

...if particulier ne le justifie. Pis encore, alors même que la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 était très claire quant à l’inapplicabilité de la rétention de sûreté aux personnes actuellement détenues, vous avez réussi à contourner cette exigence par un tour de passe-passe juridique. Ainsi, en vertu du présent projet de loi, une personne déjà condamnée à dix ans de réclusion criminelle pourrait être placée sous surveillance de sûreté à l’issue de sa peine et se voir imposer, en cas de manquement à ses obligations, une mesure de rétention de sûreté. On parvient ainsi au même résultat, en dépit de la décision du Conseil constitutionnel, qui est ici tout simplement contournée, pour ne pas dire bafouée. Selon nous, ce texte est une insulte à l’égard du Conseil constitutionnel, p...

...uisque le statut de Rome donne la priorité aux tribunaux nationaux. La Cour pénale internationale ne peut être saisie que par défaut si les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent se saisir eux-mêmes, sauf si le Conseil de sécurité des Nations unies en décide autrement. Enfin, je salue le travail de la commission, qui a permis d’avancer sur ce point. Je rappelle qu’en refusant de juger les criminels internationaux qui se trouvent sur son territoire, en prétendant laisser cette responsabilité à la seule Cour pénale internationale, la France donnerait une image regrettable ; elle deviendrait peut-être une terre d’impunité au lieu d’être cette terre de justice que nous défendons. Pour conclure, madame la ministre, j’insisterai sur un dernier point, qui me semble capital : l’imprescriptibilité...