Interventions sur "d’éloignement" d'Alima Boumediene-Thiery

...mportants de représailles. Introduite par la loi du 18 mars 2003, cette pratique tendant à échanger un témoignage contre une promesse de régularisation comporte de grands risques pour les personnes qui témoignent. D’autant que, en échange, le Gouvernement ne se montre pas très généreux. Actuellement, les personnes concernées ont un délai de réflexion de trente jours pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prononcée. Ce délai est interrompu si l’étranger renoue, de sa propre initiative, avec les auteurs des infractions. À l’échéance de ce terme, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée minimale de six mois peut être délivrée. Cette disposition est le fruit de la transposition d’une directive d’avril 2004 dont l’article 8 précise que les...

...bles une fois. Il s’agit là d’une restriction à la liberté fondamentale d’aller et venir qui est disproportionnée dans le temps. De plus, la motivation de cet article est critiquable. La directive Retour impose bien le report de l’éloignement dans les situations considérées à son article 9 paragraphe 1. Le report garantit la protection des réfugiés et l’efficacité des recours contre les mesures d’éloignement. Mais la directive n’impose absolument pas aux États d’assigner à résidence les personnes dont l’éloignement est reporté. Elle ne prévoit qu’une faculté. Dans la panoplie des mesures que les États peuvent mettre en place afin d’éviter les risques de fuite, la France aurait donc pu choisir une autre disposition. Considérer l’assignation à résidence comme la seule mesure alternative en cas de repo...

Il appartiendra au demandeur d’asile de contester dans les quarante-huit heures la décision d’éloignement et l’interdiction de retour, avec tous les aléas d’une telle procédure, compte tenu de la brièveté du délai, alors qu’il sera placé en rétention et que l’assistance d’un avocat pour l’aider à introduire un recours juridictionnel n’est pas prévue dans ce cas. Cette aide à l’exercice du recours reposera sur l’association présente dans le centre de rétention. Il existe toutefois un risque que le re...