Interventions sur "d’application" d'Alima Boumediene-Thiery

... – sans grande surprise, malheureusement, comme vous tous, mes chers collègues – du rapport relatif au contrôle de la mise en application des lois, dont le constat me semble tout à fait affligeant, décevant et presque incompréhensible. En effet, sur cinquante-neuf lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2009-2010, trente-cinq prescrivaient un suivi réglementaire – vingt-quatre étaient d’application directe –, au travers de 670 mesures. Il est donc navrant de constater que seules 135 dispositions réglementaires d’application ont été publiées durant l’année écoulée, soit 20 % du total, contre 27% en 2008-2009. Le rapport s’efforce de justifier ce taux extrêmement faible de mesures d’application prises par « le fort volume de suivi requis, tardivement, par des lois votées pendant les sessions...

… sans parler des états dépressifs qui sont liés aux mauvaises conditions de détention. II est donc temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités et publie les mesures réglementaires nécessaires. Pour conclure, j’aimerais vous faire une proposition : pourquoi ne pas voter une loi organique prévoyant qu’une loi adoptée non suivie des décrets d’application prévus et nécessaires deviendrait caduque après un certain délai ? Peut-être cela obligerait-il le Gouvernement à ne plus verser dans l’affichage et l’inflation législative, mais plutôt à rechercher l’efficacité ! Je vous laisse y réfléchir, monsieur le ministre.