Interventions sur "d’asile" d'Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours suspensif pour les cas de refus d’asile à la frontière autres que celui qui est prévu dans la présente proposition de loi. En vertu de l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dont nous attendons la transposition en droit interne, les autorités françaises sont tenues d’instituer des...

Cet amendement vise à supprimer de notre droit la notion d’asile interne. En application de cette notion, l’asile peut être refusé à une personne « qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine si cette personne n’a aucune raison de craindre d’y être persécutée ou d’y être exposée à une atteinte grave et s’il est raisonnable d’estimer qu’elle peut rester dans cette partie du pays ». Ce principe a beau être prévu dans le...

...Je partage votre souci que la liste des pays d’origine sûrs soit arrêtée avec la plus grande prudence. C’est non pas tant la procédure prioritaire qui doit retenir notre attention que la manière dont ces pays sont déterminés. » J’ai décidé de prendre au mot M. Saugey et de déposer un amendement visant à améliorer les critères retenus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour considérer qu’un pays est sûr, en m’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière. Je vous propose donc d’introduire un nouveau critère, celui du « contexte politique stable ». Il me semble en effet que l’article L. 741-4 du CESEDA ne permet pas d’appréhender de manière suffisante la réalité de certains contextes politiques et sociaux pouvant justifier qu’un État soit rayé d...

...Vous n’apportez aucune réponse satisfaisante sur ce point. Monsieur le ministre, le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière est encore plus navrant. À la lecture des crédits du programme 303 « Immigration et asile », force est de constater que la lutte contre l’immigration illégale vous préoccupe plus que le respect des droits des étrangers en situation irrégulière ou des demandeurs d’asile. En effet, les crédits attribués à l’action n° 2 de ce programme traduisent votre méfiance à l’égard des associations de soutien aux actions d’accompagnement des demandeurs d’asile. Le financement des plateformes d’accueil et des associations œuvrant dans ce domaine a diminué de 45 %, passant de 5, 28 millions d’euros à 3 millions d’euros. Neuf fermetures de plateformes sont annoncées pour 2009...