Interventions sur "droit au logement" d'Alima Boumediene-Thiery

Par cet amendement, nous les Verts, nous exigeons la suppression de cette partie précise des dispositions qui exigent une régularité et une stabilité du séjour. En effet, au regard du droit, ces critères cumulatifs conditionnent le droit au logement de manière inacceptable. Tout d'abord, dans l'état actuel de ce projet de loi, les notions de régularité et de stabilité du séjour relèvent de la discrétion, et donc de l'arbitraire, des commissions de médiation. Cela représente une instabilité juridique inacceptable pour les citoyens en général et excessive pour les personnes les plus fragilisées et marginalisées. De plus, comment apprécier la...

...nstaure une obligation de logement au profit des demandeurs d'asile. Une autre catégorie d'étrangers se voit frapper par cette exclusion, ceux qui sont en situation irrégulière ou qui sont en cours de régularisation, possédant seulement un récépissé de demande de carte de séjour. Cela fait parfaitement écho aux propos du ministre Nicolas Sarkozy, qui déclarait le jeudi 11 janvier, en parlant du droit au logement opposable, qu' « il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès » et qui ajoutait : « Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit. » Au moins c'est clair, certains responsables politiques, et pas seulement Jean-Marie Le Pen, proposent un régime où est assumée et renforcée la préférence nationale. N'ayons pas peur des mots : pour moi, c'...

Le droit au logement doit être adapté aux besoins des demandeurs. Si nous n'apportions pas cette précision nécessaire, il serait tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandes des personnes refusant, légitimement, un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre. Cet amendement s'oppose à celui de M. Lardeux qui tendait à empêcher les demandeurs de refuser une proposition ...

Il est irréaliste d'imaginer que le seul contingent préfectoral, qui est d'ores et déjà saturé, suffira à répondre à toutes les demandes de logement. Chaque contingent doit contribuer à rendre effectif le droit au logement. Si l'État reste garant, en dernier ressort, du droit au logement, les autres acteurs ne peuvent s'exonérer de leurs obligations sociales. Le parc privé conventionné devrait donc également être mobilisé.

Même si certains demandeurs de logement préfèrent, après une longue période de marginalisation, un hébergement adapté, il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même entre un logement ou une « structure adaptée ». Il s'agit de défendre un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'hébergement, dont on connaît les limites. Le droit au logement, ce n'est pas un droit à l'hébergement !

Ce sous-amendement vise à intégrer les logements vides susceptibles d'être réquisitionnés dans l'éventail des logements mobilisables pour mettre en application le droit au logement effectif. Il existe deux millions de logements vacants en France, sans parler des immeubles de bureaux laissés vacants, volontairement ou non, parfois dans un but spéculatif. Nous connaissons tous l'exemple du 24, rue de la Banque, à Paris. Ces 1 000 mètres carrés de bureaux somptueux, vides depuis trois ans, sont actuellement occupés par des associations, le DAL, MACAQUE, et Jeudi Noir, qui y o...

Nous voulons que les associations puissent assister ou représenter les personnes dans l'exercice de leur recours. Pour s'orienter dans le labyrinthe du droit au logement opposable, les mal-logés, qui font souvent partie des populations les plus exclues, les plus marginalisées, les plus fragilisées, mais aussi les plus démunies, auront besoin de l'aide de ces associations.

L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans la possibilité d'un recours en cas d'avis négatif de la commission de médiation. Dès lors, il est nécessaire que l'avis soit rendu dans un certain délai et que les raisons de la décision soient explicitées.