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Interventions sur "futurs époux" d'Alima Boumediene-Thiery
2 interventions trouvées.
... garantie par la Déclaration universelle des droits de l'homme, devenue une norme obligatoire par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et par le protocole additionnel s'y rapportant, tous deux signés par la France. En effet, la liberté de conclure une union matrimoniale et le droit de choisir le mode d'expression de son amour ne découleront plus de la volonté des futurs époux, mais seront subordonnés à l'avis et à la décision soit de l'officier de l'état civil, soit du procureur de la République. Votre projet introduit une insécurité juridique supplémentaire, dans la suite logique de votre loi visant « la désintégration de l'immigration », ainsi qu'une différence de traitement totalement inacceptable devant la loi. Année après année, loi après loi, les conditions de ...
...nationaux célébrés en France ou sur la pérennité comparée des mariages de binationaux et de Français. Il a déclaré ne pas disposer d'évaluations sur les conséquences du relèvement de l'âge nubile des femmes, mais a jugé toujours pertinente l'obligation d'entendre le mineur séparément, des mineurs pouvant se marier lorsque leur loi personnelle le permet. Le rapporteur a rappelé que l'audition des futurs époux et l'obligation de décliner l'identité des témoins avant la publication des bans s'appliqueraient à tous les mariages célébrés par les autorités françaises, qu'ils soient binationaux ou non.
