Interventions sur "logement" d'Alima Boumediene-Thiery

L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans la possibilité d'un recours en cas d'avis négatif de la commission de médiation. Dès lors, il est nécessaire que l'avis soit rendu dans un certain délai et que les raisons de la décision soient explicitées.

...e catégorisation dans la perspective de l'établissement de statistiques ne saurait constituer une justification suffisante. En outre, l'obtention de cette carte de résident ne devrait pas être assortie de conditions. En effet, de nouvelles conditions sont requises pour tout ressortissant d'un pays tiers, en particulier dans le cas du regroupement familial : conditions en termes de ressources, de logement, avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Or, avec ces dispositions supplémentaires, plus rien ou presque ne différencie une personne qui dispose d'un statut européen d'un ressortissant d'un pays tiers sans statut prédéfini qui demande à s'installer en France. La Cour de justice des Communautés européennes pourra de nouveau sanctionner cette dérive, car l'esprit de ladite directiv...

Si cet amendement était adopté, les habitations financées par des PLS, des prêts locatifs sociaux, ne seraient pas comptabilisées comme des logements sociaux dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci impose en effet aux communes des agglomérations de compter 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur leurs territoires. Les dispositions que cet amendement tend à insérer sont proches des revendications de ...

Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU en prévoyant que le préfet se substitue automatiquement aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire. Cet amendement est très simple dans la mesure où il laisse la possibilité au préfet de constater ou non la carence, comme c'est le cas aujourd'hui. Ensuite, une fois la carence constatée, à lui d'agir et de conclure une convention avec un organisme en vue de construire ou d'acquérir des logements sociaux, et ce bien entendu avec le financement de la commune...

L'amendement n° 64 vise à interdire l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est le seul moyen sérieux de protection des locataires « découpés », le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière qui s'est emparée de la France, et de conserver un parc privé locatif abordable dans les villes. Vous me direz que l'on touche à la propriété privée, à la liberté de vendre son bien au prix que l'on souhaite. Mais l'intervention politique est nécessaire dans le ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous aborderons demain l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le texte que nous discutons aujourd'hui ne répond en aucune façon aux besoins des locataires concernés par les ventes à la découpe. Le « collectif des locataires découpés », qui regroupe ceux qui sont les mieux placés pour apprécier, sans jugement partisan, les implications de cette proposition de loi, le dit très clairement : ce texte est extraordinairement insuffisant. Mon collègue Jean-Pierr...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe, quel que soit le statut locatif des logements concernés, pour des catégories particulières de personnes fragiles : personnes handicapées, personnes âgées ou disposant de faibles revenus. Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.