Interventions sur "médiation" d'Alima Boumediene-Thiery

...uppression de cette partie précise des dispositions qui exigent une régularité et une stabilité du séjour. En effet, au regard du droit, ces critères cumulatifs conditionnent le droit au logement de manière inacceptable. Tout d'abord, dans l'état actuel de ce projet de loi, les notions de régularité et de stabilité du séjour relèvent de la discrétion, et donc de l'arbitraire, des commissions de médiation. Cela représente une instabilité juridique inacceptable pour les citoyens en général et excessive pour les personnes les plus fragilisées et marginalisées. De plus, comment apprécier la stabilité de la résidence de personnes qui sont sans domicile fixe, qui vivent dans la rue, qui sont ballottées entre des centres d'hébergement trop peu nombreux et insuffisamment adaptés, qui cherchent refuge su...

Le droit au logement doit être adapté aux besoins des demandeurs. Si nous n'apportions pas cette précision nécessaire, il serait tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandes des personnes refusant, légitimement, un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre. Cet amendement s'oppose à celui de M. Lardeux qui tendait à empêcher les demandeurs de refuser une proposition de logement. Il serait malvenu de conforter l'idée selon laquelle les mal-logés seraient des personnes trop exigeantes, se payant le luxe de refuser ...

Cet amendement vise à supprimer la distinction, que la commission de médiation est susceptible de faire, entre les demandes prioritaires et les demandes prioritaires urgentes. Les cinq catégories de demandeurs prioritaires correspondent toutes à des situations d'urgence criante. Un texte dont les dispositions doivent entrer en application à la fin 2008 ne saurait donc opérer de distinction entre des demandes prioritaires plus ou moins urgentes. Sur quels critères, en effe...

Il convient d'obliger la commission de médiation à motiver, par écrit, ses décisions de refus, afin de permettre la formation d'un recours contre ces décisions. Il s'agit là, en effet, d'un principe juridique de base, selon lequel les demandeurs déboutés ont le droit de remettre en cause une décision rendue. Or il n'est pas indiqué, dans cet article, si les décisions de la commission de médiation peuvent être contestées devant le tribunal admi...

L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans la possibilité d'un recours en cas d'avis négatif de la commission de médiation. Dès lors, il est nécessaire que l'avis soit rendu dans un certain délai et que les raisons de la décision soient explicitées.