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Interventions sur "ERP" d'Aline Archimbaud
3 interventions trouvées.
Je me réjouis de la création d'un fond national d'accompagnement - qui devrait être renforcé - comme de la mise à jour de la liste des ERP accessibles par voie électronique, ou de la possibilité pour un jeune handicapé jusqu'à 30 ans d'effectuer son service civique : c'est un signal fort pour la société. Le débat ne doit pas se limiter, en effet, à l'affrontement entre collectivités et associations. Notre groupe est pourtant très réservé. Six associations, et non des moindres, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l'ord...
...ant des pouvoirs publics, qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain. Cela a eu les conséquences que l’on connaît : un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité et des sanctions imminentes, à partir du 1er janvier 2015, soit dans quelques mois, pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi de 2005, si rien n’est fait d’ici là. Le nombre d’ERP mis aux nouvelles normes d’accessibilité était estimé au 1er janvier 2013, par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, à 60 % au maximum. C’est tout juste plus de la moitié des ERP, et ce huit ans après le vote de la loi de 2005 ! Le texte que nous examinons aujourd’hui est un projet de loi d’habilitation. Nous regrettons ce mode de fonctionnement qui ne doit pas être récurrent, qui ne pe...
...le créé en 2010 et dont je rappelle qu’il a pour mission « d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public […] ; d’étudier les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public ». C’est donc un bon outil. De la même façon, les données concernant le nombre d’ERP ayant déposé un certificat de fin de travaux de mise en accessibilité sont utilisées par la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Elles sont donc disponibles. Il nous semble qu’une coopération entre ces deux structures et la structure prévue pour la réception des agendas d’accessibilité programmée permettrait un meilleur contrôle du respect de cette loi fondamentale. Tel est l’objectif as...
