Interventions sur "hébergement" d'Aline Archimbaud

...loi, mais également les familles. Selon l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, un tiers des familles monoparentales et plus d'une famille nombreuse sur cinq vivaient en 2009 sous le seuil de pauvreté. Le mal-logement en est l'un des corollaires : 3,6 millions de Français sont aujourd'hui mal-logés et 150 000 n'ont pas de logement ou sont accueillis dans des structures d'hébergement. Beaucoup sont hébergés par des proches ou contraints de vivre dans des habitations insalubres ou informelles. Ils sont 1,2 million à attendre un logement social. Or les efforts de construction ne sont pas encore à la hauteur des besoins et demeurent trop peu centrés sur les logements sociaux et très sociaux. L'effort substantiel réalisé au cours des dernières années pour renforcer le parc d'hé...

Le mot « piloter » est de moi. Il est peut-être inapproprié et ne figure pas dans le projet de loi. Pour le pilotage régional du dispositif d'hébergement, l'objectif est de donner de la souplesse en cas de blocage dans un département. En Seine-Saint-Denis, tout est bloqué, alors que des solutions existent sans doute au niveau régional. C'est une possibilité et en aucun cas une obligation. La région n'est pas en concurrence avec le département.

L'amendement n° 8 concerne le droit à l'hébergement. Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 22 avril 2013, que la place d'hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du Daho « doit présenter un caractère de stabilité ». Les préfets ne doivent donc pas proposer des hébergements pour quelques nuits.

Plusieurs associations ont attiré notre attention sur l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui consacre le principe de l'accueil inconditionnel des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale dans les dispositifs d'hébergement d'urgence. Or, cette définition pourrait laisser penser qu'il faudrait cumuler les trois détresses pour bénéficier d'un hébergement d'urgence. L'amendement n° 9 propose donc de ne retenir que la détresse sociale, afin que le texte soit moins ambigu.

Élue de Seine-Saint-Denis, je vous remercie pour ce projet qui répond à une attente forte des élus locaux comme de la population. Il arrive au bon moment pour répondre à des besoins criants, aussi marque-t-il une avancée considérable. L'article 12 bis demande au Gouvernement un rapport du gouvernement sur le statut unique pour les établissements de veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement, qu'avait envisagé le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un statut unique rendra-t-il plus fluides les parcours de l'hébergement vers le logement ? L'article 17 inscrit dans la loi le principe de participation des personnes prises en charge dans les établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion, déjà en vigueur depuis 2002 pour les ...