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Interventions sur "préjudice" d'Aline Archimbaud
2 interventions trouvées.
...demnisation individuelle qui doivent être fixées par le juge dans sa décision, à l’instar de ce qui est proposé par le projet de loi dans le cadre de la médiation. En particulier pour les litiges en matière de santé, les expertises individuelles, la prise en charge de ces dernières ou encore la communication d’éléments aux tiers payeurs, sont particulièrement importants dans la détermination des préjudices en vue de la demande de réparation et doivent être déterminés par le juge.
Cet amendement vise à clarifier les modalités tant d’adhésion au groupe que de liquidation des préjudices. Contrairement à ce que prévoit la loi relative à la consommation prévoit pour l’action de groupe dans les domaines qu’elle couvre, le présent projet de loi prévoit que les modalités de demande de réparation par le professionnel responsable sont laissées au libre choix de l’usager. Cette disposition n’est pas acceptable, dans la mesure où elle laisse la porte ouverte à des demandes différentes...
