Interventions sur "expropriation" d'Amel Gacquerre

...opriétaires. La commission des affaires économiques a aussi eu à cœur de faciliter les procédures. Notre idée force est de permettre la mobilisation des dispositifs disponibles plus en amont, avant que la démolition ne devienne inéluctable. Les conditions de déclenchement des opérations de restauration immobilière (ORI) ont été retravaillées en ce sens, et le texte crée une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles dégradés à titre remédiable. Cette mesure était très attendue par les maires, pour qui la procédure d'expropriation Vivien, prévue pour les immeubles indignes à titre irrémédiable, est souvent trop difficile à mettre en œuvre. Le texte étend aussi la possibilité pour les collectivités de recourir à des concessions d'aménagement dans le cadre d'opérations de résorption de l'hab...

Certes, en la matière, il faut aller vite, il faut simplifier, mais sans oublier que l'expropriation est une atteinte forte au droit de propriété.

J'y insiste : n'oublions pas nos fondamentaux. L'expropriation doit se justifier par un motif d'intérêt général et être précisément encadrée. Pour cette raison, le Conseil d'État a logiquement et fortement insisté, dans l'avis qu'il a rendu sur ce projet de loi, sur la nécessité de prouver une carence persistante du propriétaire ou de la copropriété. Seule la répétition d'une telle carence, prouvée par la non-réalisation par le propriétaire des mesures pres...

Pour rappel, la commission des affaires économiques a modifié l'article 3 afin d'inclure dans la procédure d'expropriation les locaux commerciaux et professionnels. Notre objectif était que ces derniers puissent être expropriés dans les mêmes conditions que les logements, en particulier pour ce qui est des modalités de fixation des indemnités d'expropriation, qui sont plus avantageuses pour l'expropriant. Il s'agissait, ce faisant, de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure. Il nous semblait également lé...

...a subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que possible aux occupants de rester dans leur logement, ce qui n'empêchera pas leur éviction temporaire, si nécessaire, le temps des travaux. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.