Interventions sur "indivisaire" d'Amel Gacquerre

...rts conjoints des commissions des lois et des affaires économiques, notamment en supprimant la possibilité de recourir au mécanisme de l’acte de notoriété pour l’appréciation du seuil de la moitié des droits indivis mentionné dans la loi Letchimy, alors que ce mécanisme a pour objet de pallier une difficulté majeure d’application de ladite loi, à savoir la difficulté à connaître le nombre exact d’indivisaires. Il tend ensuite à introduire un nouvel article au sein de la loi Letchimy. Je comprends et partage la philosophie qui préside à cette initiative : sécuriser les notaires dans le processus d’identification des indivisaires. Toutefois, en l’espèce, la disposition proposée risque d’avoir l’effet inverse en raison des formulations imprécises retenues, qui pourraient être source de contentieux à l’...

L’article 14 bis pose la présomption que la possession par un indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi, et non partagée à cette date, est non équivoque à l’égard de ses coïndivisaires. Il s’agit d’une mesure dérogatoire visant à traiter un stock, et non le flux de successions à venir, dont on peut légitimement espérer qu’elles soient davantage encadrées aujourd’hui qu’il y a cinquante ou même cent ans. En proposa...