Interventions sur "réserviste" d'André Dulait

...n'est pas achevée - elle devrait l'être à l'horizon 2012 -, mais la dynamique du recrutement, un temps préoccupante, semble désormais engagée. C'est donc un dispositif en cours de mutation que nous aménageons aujourd'hui, la suspension du service national ne produisant pas encore pleinement ses effets. Les volontaires ayant connu le service national représentent encore une part significative des réservistes, ce qui rendra nécessaire un effort accru dans les années à venir pour atteindre des objectifs dont je voudrais souligner l'ambition. Une réserve véritablement opérationnelle de 90 000 hommes formés et entraînés, insérés dans l'action des armées, l'enjeu est en effet de taille. Si beaucoup ont encore à l'esprit la réserve d'hier, il faut bien noter que celle d'aujourd'hui est indispensable au f...

...ialogue entre les armées reste néanmoins indispensable pour confronter les points de vue et harmoniser certains aspects ; je pense notamment à l'attribution des grades. Les principes de la loi de 1999 font l'objet d'un large consensus, que nous avons vérifié en commission, et les principales difficultés constatées lors des auditions tiennent davantage à l'application du texte et à la gestion des réservistes. Je citerai ainsi la facilitation du recrutement de spécialistes au titre de l'article 9 de la loi, la possibilité d'un accès plus tardif à la réserve opérationnelle dans la mesure où, depuis la suspension du service national, elle est connue plus tardivement, la recherche d'une meilleure adéquation entre les postes proposés et le profil du réserviste, ou encore le rythme des départs en opérati...

Pour de petites et moyennes entreprises, cette mesure entraînerait de tels dysfonctionnements qu'elle risquerait de les dissuader d'embaucher de futurs réservistes. Le fait d'indiquer qu'ils seront absents plus de trente jours serait de nature à décourager les entreprises.

L'amendement n° 6 vise à rectifier une erreur matérielle. L'amendement n° 7 est rédactionnel. L'amendement n° 8, quant à lui, tend à remplacer la référence à un article du code du travail, ce qui permettrait de viser les formations des réservistes dites « duales », c'est-à-dire bénéficiant à l'entreprise et aux armées.

Cet amendement appelle des clarifications. La commission souhaite modifier l'article 28 de la loi de 1999, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'État est engagée. Cet article, qui transpose le régime appliqué aux appelés du contingent par le code du service national, vise à l'indemnisation du dommage lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou lorsque l'indemnisation servie sur le fondement de ce code ne permet pas d'indemniser ...

Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre et des engagements qu'elle a pris au sujet de l'information des réservistes, je retire cet amendement.

Cet amendement répond à un souhait exprimé par la gendarmerie et que la commission reprend bien entendu à son compte : il vise à conférer aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la qualité d'agent de police judicaire en tant que retraités la possibilité d'avoir le statut d'agent de police judiciaire adjoint.

... Evoquant les conceptions très différentes de la réserve citoyenne qui prévalent dans chaque armée (armée de l'air, marine, armée de terre...), il a souhaité savoir si un rapprochement des points de vue et la mise en place de passerelles pouvaient être envisagés. Il a ensuite souligné que, pour ce qui concerne la réparation des dommages en cas de blessure survenue dans le cadre d'une mission, les réservistes se trouvaient dans une situation très différente de celle des militaires d'active dans la mesure où, à l'issue de leurs activités dans la réserve, ils ne perçoivent plus de solde et où le différentiel entre leurs indemnités journalières d'arrêt maladie et leur rémunération civile peut être très important. Il s'est également interrogé sur les conséquences et la portée du changement d'appellation ...

 - les réservistes bénéficient, pendant leurs activités dans la réserve, de la même couverture sociale que les militaires d'active. Lorsqu'ils retournent à la vie civile, leur couverture sociale civile prend le relais. Le ministère de la défense conseille, au demeurant, aux réservistes de prendre une assurance complémentaire, comme il le fait pour les militaires professionnels, lorsqu'ils sont en opération. Dans l...

...e les armées avaient bien intégré le concept de réserve opérationnelle mais que celui de réserve citoyenne restait encore flou, avec des pratiques très diverses selon les armées. Si le projet de loi permet de faire coexister les conceptions de chaque armée, un rapprochement des pratiques était néanmoins souhaitable. Il a également noté que des améliorations étaient nécessaires dans la gestion des réservistes, qui ne relevait pas du domaine législatif, mais conditionnait largement l'attractivité de la réserve, tant pour les salariés que pour les employeurs. Le rapporteur a alors exposé les adaptations proposées par le projet de loi. Rappelant que l'obligation de disponibilité des militaires n'avait jamais été mise en oeuvre, il a expliqué que le projet de loi aménageait la structure de la réserve, e...

a apporté les précisions suivantes : - la présence d'anciens militaires dans la réserve citoyenne n'est pas exclue, une fois terminée leur période de disponibilité ; - le contenu des préparations militaires ne serait pas remis en cause par le changement d'appellation ; - le déficit de communication sur la réserve est réel, et la « journée du réserviste » ne suffit pas à le compenser. Le ministère de la défense a reconnu l'intérêt d'organiser une importante campagne de communication afin de souligner le caractère indispensable de la réserve militaire ; - l'avantage accordé aux entreprises qui emploient des réservistes est essentiellement lié au crédit d'impôt, qui a été consacré dans la loi de finances rectificative pour 2005.

a indiqué que cet article 28, qui transposait le régime appliqué jusqu'alors aux appelés du contingent par le code du service national, visait à l'indemnisation d'un dommage lorsqu'il n'ouvrait pas le droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité, ou lorsque l'indemnisation servie sur la base de ce code ne compensait pas le préjudice d'un réserviste dont les revenus professionnels étaient supérieurs à une solde militaire. Il a rappelé que cet article couvrait tous les types de préjudice et apportait une indemnisation différentielle qui ne prenait cependant pas en compte le bénéfice d'une éventuelle assurance « capital décès ». Il a également précisé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, la victime n'ayant pas à apporter ...