Interventions sur "universelle" d'André Dulait

.... Ainsi, dans le cas de la Somalie, la résolution 1816 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 2 juin 2008, a autorisé les Etats qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à « entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer ». Le projet de loi prévoit ensuite de reconnaître une compétence « quasi universelle » aux juridictions françaises pour poursuivre et juger des actes de piraterie commis en haute mer. L'article 105 de la Convention de Montego Bay stipule que « tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire pirate ou un navire aux mains de pirates, appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'...

a rappelé que le Sénat avait longuement débattu de la compétence universelle lors de l'examen du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, mais que le Sénat avait finalement écarté cette idée en estimant qu'elle n'était ni indispensable ni souhaitable. Il a mentionné les précédents de la Belgique et de l'Espagne, qui ont démontré que l'exercice d'une compétence universelle avait créé des incidents diplomatiques impo...