Interventions sur "PPRE" d'André Gattolin

..., qui concerne la vie privée et les communications électroniques. Il pourrait être intéressant que l'on insiste sur cette directive, qui au départ, devait être le pendant du RGPD. Sur ce point, soyons vigilants : soit un grand changement en la matière se produit ; soit la directive a revu ses ambitions à la baisse. Aussi, si cela vous paraît possible, je souhaiterais que nous appelions dans notre PPRE à la rédaction d'une directive sur la vie privée et les communications électroniques qui soit ambitieuse. Par ailleurs, concernant le point 30 sur l'Europe spatiale, je pense qu'il serait bon dans la prolongation du rapport remis par M. le Président et moi-même, mais aussi de celui de 2019, de rappeler notre attachement à la création d'une nouvelle agence spatiale européenne aux côtés de l'ESA ...

...ès largement l'analyse exposée par Laurence Harribey dans sa présentation. Le sujet est complexe et n'est pas délaissé par les autorités françaises puisqu'il a été mis sur la table pendant la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne. Nous n'avions alors pas eu de soutien sur ce sujet. Toutefois, cette proposition de résolution pose deux difficultés selon moi : d'abord, le choix de la PPRE puisqu'une partie de son contenu relève du domaine fiscal et entre donc dans le champ des conventions bilatérales. Pour avoir passé un peu de temps à la commission des finances, qui est compétente en la matière, j'aurais préféré le recours à une proposition de résolution sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution. En effet, si nous commençons à utiliser les PPRE pour des enjeux mixtes,...