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Interventions sur "certification" d'André Gattolin
3 interventions trouvées.
... y a eu une mise en demeure de la CNIL. Et je rappellerai aussi les virus informatiques Wannacry et Notpetya qui ont frappé l'occident et mis à mal nombre d'entreprises pour un montant total de pertes qui dépasserait le milliard d'euros. Face à cela, notre collègue propose trois axes d'action au niveau européen qu'il convient d'analyser. Le premier, c'est un nouveau cadre réglementaire pour une certification au niveau européen des objets connectés. Deux questions se posent : faut-il une réglementation générale ou propre à l'internet des objets ? Faut-il un nouvel outil réglementaire ? Comme vous le savez, puisqu'il a fait l'objet d'intenses débats récemment au Sénat, le règlement général sur la protection des données à caractère personnel, le RGPD, entrera en vigueur le 25 mai prochain. Ce n'est pas...
..., je suis favorable à des droits fondamentaux qui s'appliqueraient au numérique et soutiens aussi que notre Assemblée doit avoir un rôle éminent dans leur affirmation. Je suis plus réservé quant à leur généralisation à toutes les situations, car on se rend compte qu'on ne peut pas réglementer tous les aspects. Je pense également qu'il ne faut pas négliger la régulation par la soft law, comme la certification et la normalisation qui impliquent les acteurs eux-mêmes. Les trois niveaux - national avec l'Afnor, européen et international avec les normes Iso - sont extrêmement importants. Pour répondre à Sylvie Robert sur le fait d'inclure les termes « objets connectés » dans le projet de loi sur la protection des données, je signalerai que la CNIL nous a confirmé que, de fait, les objets connectés seront...
...nt la réponse à une attaque gérée par la DGSI et la défense gérée par l'ANSSI. Cette distinction paraît fondamentale sur le plan éthique et on ne la retrouve pas partout, notamment dans les pays anglo-saxons. Il ne faudrait pas que cette proposition de règlement aboutisse à une fusion de ces services. Par ailleurs, je rejoins totalement l'avis de nos rapporteurs en ce qui concerne la procédure de certification. Elle fixe un cadre trop contraignant car il n'existe pas de mécanisme de contestation de la norme en dehors des consultations préalables. L'absence de système de recours pose un problème. En revanche, je ne partage pas la conclusion de nos rapporteurs qui affirment que ce texte ne respecte pas le principe de subsidiarité. En outre, leur exposé des motifs met trop en avant la souveraineté natio...
