Interventions sur "fusion" d'André Gattolin

...a a été rappelé, cette proposition de loi vise à compléter la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle qui, elle-même, complétait la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, laquelle avait institué ces communes nouvelles dans notre droit en réactualisant une formule issue de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », sur les fusions de communes. Cette description introductive en cascade permet, à tout le moins, de montrer que réduire le nombre de communes en France est un exercice long : il a commencé voilà maintenant quarante-cinq ans, et seules 266 communes nouvelles ont été créées en 2015 pour un total de 950 communes regroupées. Au regard des 35 885 communes recensées au 1er janvier 2016, le bilan est bien maigre, sur...

...atie. Au lieu de chercher à trop diminuer l’importance de cet échelon institutionnel, il serait sans doute plus urgent et utile de repenser l’action publique et l’intervention de l’État, afin de redonner toute sa place à l’initiative locale en garantissant, notamment, ses moyens. Il ne s’agit bien sûr pas d’avoir une approche dogmatique en la matière. Les regroupements de communes ainsi que leur fusion simple, lorsque cela est possible et souhaité, peuvent parfois être de bons instruments pour lutter contre la désertification de nos territoires. Mais la fusion pure et simple ne peut être la seule solution institutionnelle à ce problème. Les associations de communes sont parfois plus adaptées et plus respectueuses des attentes et du vécu de nos concitoyens. Cette proposition de loi va donc dan...