Interventions sur "maximale" d'André Gattolin

...lette Mélot, la proposition sur les ventes de bien en ligne devient une proposition sur les ventes de biens, tout court : son champ s'élargit et elle concernerait non seulement les ventes en ligne, mais aussi les ventes de biens mobiliers en magasin. Ce faisant, elle abrogerait la directive de 1999 qui était d'harmonisation minimale. Or le nouveau texte, avec son champ élargi, est d'harmonisation maximale. Là où les États membres pouvaient proposer des règles plus protectrices pour les consommateurs que l'Union européenne, ils ne le pourront plus. Pis, ils devront abroger les mesures qui divergent de la règle européenne, alors même qu'elles sont plus favorables aux consommateurs. À notre sens, ce n'est pas acceptable. Pourtant, cette réforme risque d'être adoptée. La France fait partie des pays...

...n de réussite de la politique de l'Union européenne ; (14) Rappelle que l'article 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce qu'en matière de protection des consommateurs, les mesures adoptées par l'Union européenne « ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes » ; (15) Considère, en conséquence, qu'une harmonisation maximale des règles concernant les contrats de vente, qui interdirait aux États membres d'adopter des dispositions plus protectrices pour les consommateurs est contraire à la lettre et à l'esprit du traité ; (16) Juge en outre que l'évaluation de la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation n'a pas fait la preuve que l'harmonisation minimale est un fre...