Interventions sur "minimale" d'André Gattolin

...opéenne. Dans la nouvelle articulation des textes que vient de décrire Colette Mélot, la proposition sur les ventes de bien en ligne devient une proposition sur les ventes de biens, tout court : son champ s'élargit et elle concernerait non seulement les ventes en ligne, mais aussi les ventes de biens mobiliers en magasin. Ce faisant, elle abrogerait la directive de 1999 qui était d'harmonisation minimale. Or le nouveau texte, avec son champ élargi, est d'harmonisation maximale. Là où les États membres pouvaient proposer des règles plus protectrices pour les consommateurs que l'Union européenne, ils ne le pourront plus. Pis, ils devront abroger les mesures qui divergent de la règle européenne, alors même qu'elles sont plus favorables aux consommateurs. À notre sens, ce n'est pas acceptable. Pourt...

Certains, au Parlement européen, se félicitent de la position de la France, et il est probable que certains articles feront l'objet d'une harmonisation minimale. Mais le rapport de force n'en existe pas moins. À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information. Puis la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, dans la rédaction suivante, la proposition de résolution européenne qui fera également l'objet d'un avis politique, rédigé dans les mêmes termes, qui sera adressé à la Commi...