Interventions sur "subsidiarité" d'André Gattolin

...n législative, en confondant la régulation des médias locaux et culturels de presse avec le développement d'un « marché intérieur » des médias dans l'audiovisuel et le numérique. Il n'existe pas ou très peu de facteurs communs entre la presse et les services audiovisuels. La volonté de doter l'Europe d'un règlement qui embrasse ainsi ces deux écosystèmes nous paraît peu conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il importe enfin de souligner, pour le sénateur membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) que je suis, que, selon l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), paragraphe 5, l'Union et les États membres « favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de ...

C'est un sujet important qui place au coeur de nos réflexions les questions de la subsidiarité et de la proportionnalité. L'inflation des règlements et des directives - la commission Juncker, après avoir annoncé sa volonté de ralentir l'activité législative, est passée au bout de deux ans au-dessus du millier de textes - et la nature des textes laissent peu de place à la subsidiarité. Il est vrai que le RGPD comportait 52 ou 53 renvois au droit national. La France a pris du retard dans l...

Je pense également que ces propositions vont dans le bon sens. Pour construire une Europe du numérique, nous devons mettre en place une législation qui facilite l'activité des entreprises tout en assurant aux consommateurs européens un niveau élevé de protection. Comme nous nous sommes bornés au seul contrôle de subsidiarité, je ne m'avancerai pas sur le fond, et me contenterai de mentionner que ces textes comportent des avancées en termes de protection des consommateurs. Sur la fourniture de contenus numériques, la Commission propose une harmonisation maximale en ce qui touche à la conformité du contenu numérique, aux modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du conte...

Elle me semble un peu moins active que nous sur les questions de subsidiarité.