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Interventions sur "jugé" d'André Geoffroy
4 interventions trouvées.
a indiqué que l'Assemblée nationale n'avait pas jugé nécessaire de maintenir cette nouvelle obligation, dès lors que, comme l'avait indiqué le rapporteur pour le Sénat, son champ était, dans l'état du droit, très large. Il a fait valoir par ailleurs que cette systématisation de l'obligation d'enquête de personnalité apparaîtra inutile dans certains cas, tel celui où la récidive est constituée par une infraction mineure, pour laquelle le prévenu c...
a rappelé les termes de l'article 41 du code précité, soulignant qu'ils avaient été modifiés récemment et qu'ils devaient trouver d'abord leur pleine application. Il a donc jugé plus efficace de recourir à une circulaire de politique pénale. Il a par ailleurs ajouté que l'obligation de réaliser une enquête se concilierait mal avec la faculté qu'a la juridiction de relever elle-même l'état de récidive légale, alors même que le parquet n'aurait pas été en mesure de le faire lors de ses réquisitions. Il a enfin fait observer que l'objectif de la loi n'était pas de faire ...
...geant les juges cosaisis à cosigner l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement. Il a estimé en effet que cette mesure introduirait une grande rigidité dans la procédure. En revanche, il a proposé de permettre d'interjeter appel de l'ordonnance de règlement lorsque celle-ci n'a pas été cosignée, à la différence du droit en vigueur qui n'autorise l'appel qu'en matière criminelle. Il a jugé en effet que cette disposition inciterait les juges cosaisis à cosigner les ordonnances et ouvrirait une voie de recours opportune en cas de désaccord des juges.
a jugé pertinente la rédaction du Sénat consistant à supprimer l'adverbe « notamment » inscrit dans le texte de l'Assemblée nationale et à remplacer l'adjectif « intentionnel » par « délibéré ». En revanche, il s'est déclaré défavorable à la subordination de l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature à l'existence d'une décision de justice constatant la violation, prônant sur ce point le rét...
