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Interventions sur "assistant" d'André Lardeux
63 interventions trouvées.
Cet amendement soulève la même question que l'amendement n° 36. Il s'agit des conséquences pour les familles du retrait de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel. La solution proposée par Mme Létard consiste à prévoir le versement par la collectivité départementale d'une indemnité compensatrice à la famille dont l'assistant maternel a vu son agrément suspendu. Tout en étant consciente du problème, la commission n'est pas favorable à cette solution, qui implique une charge supplémentaire pour les départements, voire pour l'Etat, comme nous auron...
Cette question a été déjà tranchée en première lecture. M. Fourcade avait alors répondu à M. Fischer en ces termes : « Il s'agit ici du difficile problème de la rémunération des assistants familiaux qui travaillent dans le cadre des départements et accueillent des enfants qui, pour 90 % d'entre eux, sont placés par les tribunaux. « Le fait de porter dans tous les départements, donc pour l'ensemble de la France, à 169 SMIC horaires la rémunération minimale pour un seul enfant se traduirait, dans la plupart des départements, par une augmentation des charges considérable. M. Fourca...
...cture par le Sénat. Nous avions tenu compte de deux demandes de rectification, et cet amendement avait reçu un avis favorable du Gouvernement. L'Assemblée nationale a soumis l'application du dispositif de report de congés à un décret, ce qui rend ses modalités beaucoup plus restrictives. Ce dispositif, assimilable à un compte épargne-temps, vise à prendre en considération la difficulté pour les assistants maternels de prendre leurs congés en dehors de la présence des enfants confiés. Il s'agit là d'une mesure de justice sociale, mes chers collègues.
