Interventions sur "collective" d'André Lardeux

...ment les avancées que permet le projet de loi au bénéfice des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que le renforcement de leur statut juridique, par rapprochement avec le droit commun du code du travail. Toutefois, cette deuxième lecture intervient dans un contexte juridique totalement nouveau, qui ne laisse que peu de place à l'initiative parlementaire. En effet, la convention collective nationale des assistants maternels, qui était encore en cours de négociation lors de notre première lecture, a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux le 1er juillet 2004. Celui-ci, le premier du genre, a été étendu par un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale le 28 décembre 2004 ; la convention collective est donc entrée en vigueur le 1er janvier de...

...ur » permet de porter un certain nombre d'atteintes à la hiérarchie classique des normes juridiques. J'observe, enfin, que l'extension déjà acquise de la convention constitue une source de confusion, et ce pour trois raisons. En premier lieu, deux articles au moins du projet de loi ne correspondent pas aux termes de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. En deuxième lieu, la convention collective est parfois mal rédigée et peut susciter des problèmes d'interprétation. En troisième lieu, dans cette précipitation, le Gouvernement n'a pas modifié certaines dispositions réglementaires relatives à la rémunération des assistants maternels qui auraient dû être revues avant que la convention collective ne s'applique. Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs. Il s'agi...

L'article 17 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention collective sur le régime de l'absence de l'enfant. Par souci de cohérence juridique, il semble en conséquence nécessaire de modifier la rédaction du projet de loi en renvoyant aux dispositions sur lesquelles se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendues par le ministre de l'emploi, du travail et de la solidarité. J'ajoute que les dispositions retenues d'un commun accord...

...paraît d'autant plus justifiée que le cadre juridique de la réglementation des horaires des assistants maternels a radicalement changé depuis le moment où le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat. Alors que, jusqu'au 1er janvier 2005, seules étaient applicables les dispositions du code du travail énumérées à l'article L. 773-2 ainsi que les règles d'ordre public, la convention collective nationale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit une durée conventionnelle d'accueil des enfants de 45 heures par semaine. L'article 18 du projet de loi assurera également la transposition de la directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993. En matière de réglementation du temps de travail, le risque est donc bien de passer du vide à l'excès. Il convient, par ailleu...

...'ils ont plusieurs employeurs, se trouvent souvent confrontés à un problème de prise effective de leurs congés. Elle estime que la seule solution suffisamment simple pour être applicable dans ce cas de figure est celle qui est retenue par le projet de loi. Pour autant, elle constate également que la rédaction actuelle de l'article 20 contredit partiellement celle de l'article 14 de la convention collective. Par souci de cohérence juridique, il semble nécessaire de modifier en conséquence la rédaction du projet de loi en reprenant au niveau législatif les principes sur lesquels se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendus. Ces principes sont les suivants : dans tous les cas de figure, une phase de négociation préalable entre les parties est prévue jusqu'au 1er ma...