Interventions sur "indemnité" d'André Lardeux

...avant que la convention collective ne s'applique. Les amendements que je vous présenterai visent dons trois objectifs. Il s'agit, premier objectif, d'harmoniser la convention collective et le projet de loi. C'est ce que nous proposerons sur les questions liées à la rémunération de l'assistant familial en cas d'absence de l'enfant gardé, aux congés des assistants maternels et à la définition des indemnités et des fournitures à verser aux assistants familiaux. Il s'agit, deuxième objectif, de privilégier une approche souple des conditions de travail pour faciliter l'application des textes. Plusieurs modifications votées par l'Assemblée nationale me paraissent susceptibles de rigidifier inutilement les règles. Je pense au transfert du contentieux des contrats de travail des assistants maternels ve...

...tantes, à quoi visait la précision introduite par l'Assemblée nationale, constitue un objectif fort louable, mais imposer par voie réglementaire une norme uniforme me semble tout à fait contraire à l'esprit de la décentralisation. Par ailleurs, chacun sait que les charges ne sont pas les mêmes sur tout le territoire. Quant à l'amendement n° 11, il tend à mieux préciser les contours des notions d'indemnités et de fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, et donc à clarifier la rédaction du code du travail pour éviter des problèmes ultérieurs d'interprétation. Le montant de l'indemnité d'entretien doit non pas être un montant forfaitaire par jour, mais correspondre à la dépense effective qu'entraînent, pour l'assistant maternel, les heures réelles de présence.

Il semble parfaitement logique de distinguer le cas des assistants familiaux de celui des assistants maternels puisque, au regard des indemnités et fournitures, les deux professions sont dans des situations très différentes. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement soulève la même question que l'amendement n° 36. Il s'agit des conséquences pour les familles du retrait de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel. La solution proposée par Mme Létard consiste à prévoir le versement par la collectivité départementale d'une indemnité compensatrice à la famille dont l'assistant maternel a vu son agrément suspendu. Tout en étant consciente du problème, la commission n'est pas favorable à cette solution, qui implique une charge supplémentaire pour les départements, voire pour l'Etat, comme nous aurons l'occasion de le voir au moment de l'examen de l'article 29 bis qui porte sur la compensation. La commission sollicite d...