Interventions sur "CJUE" d'André Reichardt

...iden et la présidente von der Leyen aient convenu d'une sorte d'échange gaz liquéfié américain contre données européennes. Tout ceci n'a bien sûr pas été dit comme tel, mais on constate que des dossiers qui n'avançaient pas depuis au moins 18 mois ont été débloqués quand les Américains ont annoncé qu'ils nous fourniraient du gaz. M. André Reichardt. - Pour avoir déjà obtenu deux succès devant la CJUE, - et j'espère bientôt un troisième -, vous êtes devenu un expert du droit des données et de ces questions sensibles : avez-vous été consulté à ce titre par la Commission européenne ? Quelles sont vos propositions pour trouver une solution ? Ensuite, Pascale Gruny, qui ne peut être parmi nous, m'a chargé de vous poser cette question sur la proposition de règlement européen, préparé par la Commi...

Je salue la qualité de cette communication. La situation est inquiétante, car, derrière la décision de la Cour constitutionnelle allemande, particulièrement grave, une question de fond se pose : les décisions des tribunaux constitutionnels nationaux peuvent-elles l'emporter sur celles de la CJUE ? La chancelière allemande a certes réagi, mais se pose la question de la séparation des pouvoirs : le juge constitutionnel allemand s'en émouvra-t-il ? Le gouvernement allemand, et la BCE avec lui, dispose maintenant de trois mois pour démontrer que l'action de celle-ci est proportionnée et ne viole pas la prohibition du financement monétaire du déficit. Mais en admettant même que la Cour con...