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Interventions sur "CMP" d'André Reichardt
3 interventions trouvées.
...être d'accord avec cette réorganisation, mais cet amendement forme un ensemble avec l'amendement n° 3, lequel ne paraît pas acceptable dans la mesure où il supprime l'appel devant le Conseil d'État introduit par la commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'émettre un avis défavorable. Nous pourrons rediscuter du tout, et surtout de l'amendement n° 3, en commission mixte paritaire (CMP).
L'amendement n° 3 n'est pas dénué d'intérêt. Si nous allons en CMP, nous pourrons reprendre une partie de ses dispositions. Cela dit, il supprime l'appel devant le Conseil d'État, qu'il remplace par un recours classique devant la cour administrative d'appel, avec un délai contraint d'un mois. Les injonctions de retrait de contenus sur internet pouvant porter atteinte à la liberté de communication - je rappelle que le règlement européen prévoit qu'elles soient a...
...u consentement préalable - tout en renforçant sensiblement les obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique et les sanctions en cas de manquements. Je tiens à saluer le travail que nous avons mené conjointement avec M. Christophe Naegelen, auteur de la proposition de loi et rapporteur à l'Assemblée nationale, tout au long de la discussion du texte et en vue de préparer cette CMP, que je souhaite conclusive. Nous nous sommes efforcés de vous proposer des rédactions de compromis sur les quelques points de discussion entre nos deux assemblées. M. Christophe Naegelen vous proposera également des propositions de rédaction auxquelles je n'adhère pas ipso facto mais auxquelles je ne m'opposerai pas sur trois sujets de fond : le préfixe unique pour les appels de prospection co...
