Interventions sur "atteinte" d'André Reichardt

...l’on peut assurément considérer comme majeure, de la coopération judiciaire européenne. En effet, celle-ci va désormais sortir du champ exclusivement intergouvernemental qui était le sien jusqu’à maintenant. Pour la première fois, une instance européenne disposera de compétences judiciaires propres en matière pénale. Le Parquet européen pourra ainsi poursuivre directement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, tels qu’ils ont été définis dans la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union, dite « directive PIF », dont le projet de loi vient par ailleurs parachever le processus de transposition. Fraudes massives à la TVA, corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance, blanchiment d’argent ou encore délits douaniers ...

...création d’un nouvel office, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc plus simple que, dans les zones où aucun besoin n’a été identifié au moment de l’élaboration bisannuelle de la carte des zones d’installation, la création d’offices soit désormais prohibée en principe, sauf décision contraire du garde des sceaux, prise après avis de l’Autorité, et à condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu.

Comment pourra-t-on savoir si c'est une atteinte au principe de collégialité qui motive une démission collective ?