Interventions sur "autorité" d'André Reichardt

...ligation d'atténuation de ce risque par des mesures telles que le renforcement de la modération des contenus. En cas de risque de « pédopiégeage » (c'est-à-dire, de sollicitation d'un enfant par un adulte à des fins sexuelles), des mesures spécifiques de vérification permettant l'identification des enfants utilisateurs doivent être prises. Enfin, les fournisseurs seront tenus de faire rapport aux autorités de contrôle compétentes de l'État membre concerné. La proposition introduit, en outre, pour les fournisseurs, des obligations de détection, de signalement et de retrait des contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants en ligne ; et, si le fournisseur ne se met pas en conformité avec lesdites obligations, les autorités compétentes de l'État membre concerné se voient reconnaître le pouvoir de...

L'amendement n° 1 marque l'accord du Gouvernement avec le souhait de la commission de prévoir que la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente pour examiner les injonctions de retrait émises par l'autorité nationale, à savoir la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), lorsqu'elles s'adressent à un fournisseur installé en France. Cependant, le Gouvernement pense que cette précision devrait être in...

... la rédaction initialement retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et à laquelle le Sénat s'était opposé. Je vous suggère également de ne pas revenir sur la suppression de deux articles : l'article 1er A sur les modalités d'inscription à Bloctel par téléphone, en réalité satisfait par les textes, et l'article 3 bis sur les règles de plafonnement des sanctions, en considérant que l'autorité administrative devra toujours exercer son pouvoir de sanction de manière proportionnée sous le contrôle du juge. Je ne vous propose pas toutefois d'adopter l'ensemble du texte conforme. L'Assemblée nationale a en effet introduit trois dispositions contestables en deuxième lecture : l'interdiction, à l'article 1er bis, du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou...

... Celui-ci me semble pouvoir inclure des dispositions relatives à l'encadrement de la prospection par voie téléphonique, à la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, aux modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux, au signalement par les consommateurs de numéros à valeur ajoutée frauduleux, ainsi qu'à la saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en référé ou sur requête pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. En revanche, je vous propose de considérer que ce périmètre n'inclut pas de dispositions relatives au délai de rétractation en cas de changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel et aux oblig...

Avis défavorable à l'amendement COM-6. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Les amendements COM-10 et COM-4 rectifié introduisent un préfixe unique de numération défini par l' l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) pour le démarchage. Cela pèsera uniquement sur les professionnels vertueux, car les fraudeurs continueront à téléphoner depuis un numéro normal et les consommateurs ne répondront pas aux appels qui seront identifiés. Cela me semble être une fausse bonne idée. Avis défavorable.

... campagne qui les a précédées. C'est tout à fait clair lorsqu'on en parle avec leur famille. Je suis donc très sévère avec ceux qui organisent le second tour dans ces conditions. Il n'y aura pas de campagne électorale sérieuse. Je rejoins Jean-Yves Leconte, mon collègue de la commission des affaires européennes. Lorsque j'entends notre ambassadeur en Pologne nous dire en visioconférence que les autorités de ce pays avaient défendu l'organisation - finalement reportée - de l'élection présidentielle en citant le cas du premier tour des élections municipales en France, je suis d'autant plus sévère. Cela dit, je veux bien rendre hommage à la volonté des présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille de faire en sorte que cela se passe le moins mal possible. Mais je rejoins Éric Kerro...

...ifié bis et 28 rectifié qui proposent la mise en place d'un préfixe unique de numérotation téléphonique pour les appels de prospection commerciale. Il s'agit de permettre aux consommateurs de mieux identifier ces appels grâce à ce préfixe. Cette proposition a été suggérée lors de nos auditions par les associations de consommateurs, mais il faudrait faire évaluer la faisabilité de ce préfixe par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et vérifier l'impact économique pour les entreprises. Au final, les consommateurs qui identifieraient le préfixe ne décrocheraient pas, ce qui se traduirait par des destructions d'emplois, ce que je ne souhaite pas. En l'absence de ces études, je vous propose de solliciter le retrait ou de donner un avis défavorable à cet amende...

...ion des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait initialement une diminution très forte des crédits, de 13,16 % pour les autorisations d'engagement et de 7,8 % pour les crédits de paiement, sur un périmètre quasiment inchangé par rapport à 2018. L'Assemblée nationale a ramené cette diminution à 10,9 % pour les autorisations d'engagement et 6,35 % pour les crédits de paiement, ...