Interventions sur "contenu" d'André Reichardt

Monsieur le président, chers collègues, après les propos de Ludovic Haye, je voudrais tout d'abord souligner que ce texte marque une prise de conscience bienvenue de l'Union européenne sur la nécessité de mettre fin aux pires dérives constatées dans les communications électroniques, à savoir les abus sexuels sur les enfants. Je vais donc vous présenter le contenu de la proposition de règlement à laquelle nous proposons au Sénat de réagir tant qu'elle est en négociation. La réforme impose de nouvelles obligations de détection et de retrait des contenus illégaux aux fournisseurs de services en ligne. Ces derniers feront l'objet d'une obligation d'évaluation régulière des risques d'utilisation de leurs services à des fins d'abus sexuels sur les enfants et, ...

... qualification juridique visée par la proposition de règlement européen que nous examinons. J'ai peu de choses à rajouter au sujet de PHAROS, qui est un outil qui rend d'ores et déjà d'éminents services et dont le travail est tout à fait remarquable. Je voudrais à mon tour saluer le professionnalisme de ses personnels ainsi que l'action titanesque de la personne qualifiée, chargé de contrôler les contenus, qui ne s'occupe pas seulement de pédocriminalité mais aussi de terrorisme en ligne. Afin de coordonner les solutions retenues dans ces domaines, on pourrait d'ailleurs envisager de prévoir de réduire le délai de retrait des contenus pédopornographiques détectés, de 24 heures à à 1heure comme cela est fait pour le terrorisme. PHAROS ne doit surtout pas voir ses missions réduites. Elle doit être ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin 2022 dans toute l’Union européenne. Ce règlement européen a pour principal objet d’imposer, dans l’heure, le retrait de « contenus à caractère terroriste » en ligne à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où...

...égulièrement : le texte a été rédigé par les directions centrales des ministères de l'intérieur et de la justice, déposé par les députés du groupe majoritaire, puis discuté au Parlement sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, pourtant bien utiles... Il vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui est en vigueur depuis le 7 juin 2022 dans toute l'Union européenne. Ce règlement européen a pour principal objet d'imposer le retrait de « contenus à caractère terroriste » en ligne dans l'heure - c'est un point important - à tous les fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services dans l'Union, quel que soit le lieu de leur établissement p...

...ient pas dans la proposition de loi précédente : un délai de préavis de douze heures est laissé au fournisseur de services d'hébergement avant la première injonction ; le délai d'une heure est décompté à compter de la réception de l'injonction, et non de la notification ; le délai d'une heure est suspendu dans certains cas ; le fournisseur de services d'hébergement a l'obligation de conserver les contenus et de les remettre en ligne en cas d'annulation de l'injonction ...

...on du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions visant à adapter la législation au règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Il en est ainsi décidé.

C'est une disposition qui facilitera la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 apporte une précision rédactionnelle. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 vise à aligner les peines encourues en cas de non-respect par un fournisseur de services d'hébergement de l'obligation d'informer les autorités compétentes d'un « contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie » dont il aurait connaissance sur celles qui sont prévues en cas de non-respect de l'injonction de retrait en une heure. Il s'agit d'assurer une meilleure cohérence de l'échelle des peines. L'amendement COM-7 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-8 et COM-9 sont adoptés. L'amendement COM-10 vise à assurer la transmissi...

Monsieur le Président, mes chers collègues, j'excuserai, tout d'abord, mon collègue Jacques Bigot, avec lequel nous avons préparé cette communication, mais qui n'a pu nous rejoindre ce matin. Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Le président Juncker l'avait annoncée le même jour, dans son discours sur l'état de l'Union. La lutte contre l'utilisation abusive d'Internet à des fins terroristes représente un enjeu majeur. En effet, Internet constitue pour les terroristes un vecteur privilégié de diffusion d'informations opérationnelles, de recrutement, de radicalisation, de financement et d'...

L'État membre devrait enjoindre à la plateforme de retirer les contenus à caractère terroriste. Si celle-ci ne le fait pas, elle sera sanctionnée. Pour donner lieu à des poursuites éventuelles, il importe de conserver les contenus.

Il est possible de signaler via le site en ligne de la plateforme PHAROS des contenus estimés problématiques. Même s'il semble nécessaire de mieux la faire connaître auprès du grand public, le nombre de signalements de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou pédopornographique témoigne de sa notoriété parmi les internautes. En revanche, les contenus à caractère haineux ou antisémites ne font pas, pour l'heure, l'objet d'un recensement systématique. Par ailleurs, les États me...

La commission a rédigé une explication de texte sur la définition d'un contenu à caractère terroriste en ligne, dont je vais vous donner lecture : « On entend par contenu à caractère terroriste en ligne tout matériel ou toute information qui encourage les infractions terroristes, en fait l'apologie ou incite à en commettre, fournit les instructions sur la façon de perpétrer ces crimes ou invite à participer aux activités d'un groupe terroriste. Il peut s'agir de texte, d'im...