Interventions sur "corse" d'André Reichardt

...on de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l’intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l’irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Cette situation est la conséquence de mesur...

... semblerait aussi improductif que dangereux de se satisfaire de l’extinction des mesures créées en 2017 d’ici à trois ans. Devant le constat que l’achèvement des travaux de titrement nécessitera encore plusieurs années, la présente proposition de loi tend à proroger de dix ans les dispositifs visant à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l’assainissement cadastral de la Corse. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu’il ne s’agit pas là d’une date butoir… Mes chers collègues, la résolution des situations d’indivision persistantes, la protection du droit de propriété sur l’ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs att...

...on de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd'hui sa prorogation, sur l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l'intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l'irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l'absence de titres de propriété, de l'inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d'indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Cette situation est la conséquence de mesur...

... semblerait aussi improductif que dangereux de se satisfaire de l'extinction des mesures créées en 2017 d'ici à trois ans. Devant le constat que l'achèvement des travaux de titrement nécessitera encore plusieurs années, la présente proposition de loi tend à proroger de dix ans les dispositifs visant à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l'assainissement cadastral de la Corse. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu'il ne s'agit pas là d'une date butoir. Mes chers collègues, la résolution des situations d'indivision persistante, la protection du droit de propriété sur l'ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs atte...

Cette proposition de loi a été déposée par M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues en octobre dernier. Elle met en place un dispositif civil pour sécuriser la possession des biens par le jeu de la prescription acquisitive, et assouplir les règles de gestion des indivisions. Cela s'accompagne de mesures fiscales temporaires visant à inciter les Corses à sortir d'une situation foncière problématique. Les chiffres avancés par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Camille de Rocca Serra, sont éloquents : l'absence de titre de propriété concernerait 34 % du total des parcelles en Corse. Le texte comportait six articles à l'origine ; il n'en compte plus que cinq après que le Gouvernement a levé le gage prévu à l'article 6 au cours d...

L'amendement COM-1 tend à rendre l'article 1er moins bavard que la version adoptée par les députés. En prévoyant un dispositif limité à la Corse et temporaire, puisqu'il s'applique aux « actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027 », il apporte une réponse aux observations soulevées par les uns et les autres. L'amendement COM-1 est adopté.

J'ai bien entendu les observations d'Alain Richard et c'est d'ailleurs avec beaucoup d'hésitation que j'ai élaboré ce rapport. Je suis d'autant plus favorable à l'idée de régler le problème pour la seule Corse que celui-ci est en passe d'être réglé pour les territoires ultramarins concernés.