Interventions sur "indemnité" d'André Reichardt

... à la philosophie française de ce qu’est un élu local. La remise en cause du principe de gratuité des fonctions, telle que proposée à l’article 1er pourrait peut-être conduire à une certaine « professionnalisation » de la fonction élective. Or un mandat local, tout comme un mandat national, ne constitue pas une activité professionnelle, mais un engagement civique au service de la collectivité. L’indemnité de fonction n’est donc pas une rémunération, mais une compensation devant permettre de couvrir les frais liés à l’exercice du mandat pour ne pas pénaliser ni, a fortiori, décourager les élus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé une proposition de loi visant à maintenir, au-delà du 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats ...

...es prestations identiques à celles dont ils bénéficiaient antérieurement. Vous trouverez ce tableau dans mon rapport écrit. Je vous présenterai donc ici ses apports les plus notables. Il récapitule tout d'abord les textes législatifs qui se sont succédés depuis la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux de février 1992 qui, pour la première fois, comportait des éléments sur les indemnités de fonction, la retraite des élus, et ouvrait à ceux-ci un droit à la formation. Ce texte ouvrait également un droit aux prestations maladie en nature, et aux prestations vieillesse pour les élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle afin d'exercer leur mandat. La loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, d'avril 2000, ne modifie, de ce point de vue, que la déf...

... éléments chiffrés sur les conséquences de la loi de 2012. D'autres questions restent en suspens : - il semble que des élus exonérés de cotisations, car se trouvant sous le seuil, et qui se sont démis de leur activité professionnelle au profit de leur mandat ne bénéficient en rien de la réforme ; - les collectivités territoriales qui maintiennent, comme c'est toujours le cas en pratique, leurs indemnités aux élus en arrêt maladie devraient pouvoir se faire rembourser par le régime général les indemnités journalières qui ne sont pas perçues par leurs bénéficiaires.

...n, quelle que soit sa situation. Il valait mieux se contenter de « boucher les trous de la raquette », en réglant le cas des élus qui n'étaient pas protégés. Mais faire payer les élus qui cotisent déjà, sans aucune compensation, engendre un malaise grandissant. Dans mon département, de nombreux élus qui cotisent déjà en qualité de retraités se voient à nouveau appliquer une cotisation sur leurs indemnités, c'est incompréhensible. Donner une couverture sociale digne de ce nom aux élus qui en sont privés est une cause noble. Il faut s'arrêter là. J'ai une question complémentaire sur la fiscalisation de ces indemnités. Certains élus locaux m'indiquent parfois que ces indemnités seraient fiscalisées au premier euro, sans prendre en compte les prélèvements sociaux. Il s'agit peut-être d'une erreur, ...

Il conviendrait de réfléchir aux seuils. L'idée que l'on va exempter les indemnités faibles est en contradiction avec l'idée d'assurer une sécurité sociale à tous les élus. Il conviendrait de reprendre tout cela et peut-être faudrait-il créer un groupe de travail. La DGCL s'honorerait à organiser quelque chose avec nous.