Interventions sur "l’ase" d'André Reichardt

Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants. Le présent amendement tend à prévoir la possibilité, pour le juge, de réserver à l’enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les allocations de rentrée scolaire, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd’hui versées à l’ASE, sauf décision excep...

J’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je vous propose ici un dispositif différent : il s’agirait de verser les allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est d’ores et déjà possible pour l’allocation de rentrée scolaire, afin de venir en aide au jeune confié à l’ASE une fois qu’il sera devenu majeur ou qu’il aura été émancipé. Il s’agit de réduire le risque pour le jeune concerné de se trouver dans une situation précaire. Je l’ai dit précédemment, une large part des jeunes en situation de précarité sont d’anciens enfants confiés à l’ASE. Ce dispositif ne modifie absolument pas l’équilibre qui a été trouvé entre versement à l’ASE et versement à la famille p...