Interventions sur "l’homme" d'André Reichardt

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la géolocalisation. Il s’agit de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes et de préciser dans quelles conditions les services concernés peuvent « géolocaliser » des véhicules, des individus, des objets dont ces derniers sont porteurs, et ce en temps réel. Eu égard aux inquiétudes, nombreuses, qui ont été exprimées au sujet du vote de l’article 20 de la loi de progr...

Monsieur Requier, je ne suis pas favorable à l’amendement que vous avez défendu. Je considère en effet, comme M. le rapporteur, que le délai de quinze jours actuellement prévu pour la ratification de la mesure de géolocalisation constitue un bon équilibre entre le délai d’un mois retenu par la Cour européenne des droits de l’homme et qui, du reste, est appliqué en Allemagne et une décision immédiate du juge des libertés et de la détention, sitôt mise en œuvre la mesure de géolocalisation. Mes chers collègues, il nous appartient de trouver un équilibre entre l’intérêt général et les garanties individuelles ; j’ai vraiment le sentiment que le délai de quinze jours, combiné à d’autres dispositions, permet d’assurer un compro...