Interventions sur "magistrature" d'André Reichardt

... dispositions intéressantes, mais elles sont, à mon sens, très loin de l’ambition affichée. Que les procureurs généraux soient nommés non plus en conseil des ministres, mais par le garde des sceaux, quel bouleversement ! En réalité, le vrai progrès – le progrès nécessaire –, ce serait que les magistrats du parquet soient nommés, comme ceux du siège, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. C’est ce que le Sénat a voté il y a deux ans, alors que sa majorité n’était d'ailleurs pas la même qu’aujourd'hui. Lorsque vous avez lancé un processus de révision constitutionnelle sur le statut de la magistrature, vous avez interrompu l’examen du texte parce que le Sénat – avec beaucoup de sagesse – avait refusé de transformer la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Or il y a un équilibre à respecter. L’avis du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du parquet va, à mon sens, de pair avec un CSM dans lequel les représentants des magistrats ne sont pas tout-puissants. Sinon, on transforme la magistrature en une corporation qui ne rendrait de comptes qu’à elle-même. D’où viendrait alors sa légitimité ? Et que resterait-il des principes républicains ? Le véritable courage, c’est précisément de savoir reconnaît...