Interventions sur "numéro" d'André Reichardt

De même, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais qui sont perçues comme telles par les consommateurs, tend à renforcer le mécontentement de ceux-ci. Ces pratiques consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit mis à sa disposition en contrepartie. Je vous donne un dernier chiffre, près de 41 % des 1, 4 million de réclamations que j’évoquais précédemment concernent en réalité des fraudes au numéro surtaxé. Ne faisons pas de confusions ! Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui ...

...up. Nous y reviendrons, madame la secrétaire d’État. La commission des lois s’est enfin montrée favorable à la philosophie des articles 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à lutter contre les pratiques frauduleuses, celles-ci représentant une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’article 6 définit notamment les conditions dans lesquelles les opérateurs exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée doivent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux. La commission a conforté la sécurité juridique de ces outils. Le Gouvernement propose de supprimer l’une des précisions que nous avons apportées concernant la certification des signalements des consommateurs ayant relevé des anomalies sur des numéros surtaxés, dans des conditions définies p...

...ation déjà présents dans notre droit et largement améliorés par cette proposition de loi. Dans la mesure où l’amendement n° 3 rectifié bis vise, dans une rédaction un peu différente, le même objectif que l’amendement n° 24 rectifié, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 24 rectifié de M. Sueur vise aussi à mettre en place un préfixe unique de numérotation défini par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour les appels de prospection commerciale. Une telle disposition est également proposée par les amendements n° 23 rectifié bis et 28 rectifié ter. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements : permettre aux consommateurs de mieux identifier les appels de prospection comme...

...ticulier de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourrait atteindre, je l’ai dit, 375 000 euros. De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, le législate...