Interventions sur "sanction" d'André Reichardt

...ement préalable du consommateur à faire l’objet de prospection commerciale n’étant pas exigé. Depuis 2014, un dispositif législatif permet aux consommateurs de faire valoir leur opposition aux démarchages téléphoniques, par l’inscription au service Bloctel. Il est alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives, lesquelles ne peuvent excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues, notamment en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, ainsi que pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou pour les instituts de sondages. ...

...ctel. La méconnaissance de cette obligation serait passible d’une amende dont le montant serait par ailleurs considérablement renforcé. Tout en approuvant ce principe, qui vise à répondre à l’une des insuffisances du système actuel, la commission a précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance. De même, elle a approuvé le renforcement des sanctions administratives en cas de manquement des professionnels à la législation relative au démarchage téléphonique, et la publicité donnée à certaines sanctions. Elle a toutefois encadré le régime des sanctions administratives en cas de manquements simultanés à plusieurs obligations, ou de cumul avec une sanction pénale, afin d’en assurer la proportionnalité, compte tenu de l’augmentation du montant d...

L’amendement n° 26 rectifié tend à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’instauration d’une charte de bonnes pratiques que les professionnels du démarchage téléphonique devraient respecter sous peine de sanction administrative. Or le dispositif proposé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoureux que celui adopté par l’Assemblée nationale. Il paraît donc mieux répondre à vos attentes, ma chère collègue. Je m’explique. Le texte de la commission prévoit la définition de normes déontologiques par un décret qui serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. L’i...

Cet amendement tend à supprimer les règles de plafonnement introduites par la commission des lois en cas de cumul de sanctions. C’est un sujet sur lequel, madame la secrétaire d’État, nous ne partageons pas la même analyse. La commission a souhaité encadrer le régime des sanctions administratives à deux égards. En premier lieu, nous avons rétabli la règle de plafonnement des sanctions administratives en cas de manquement en concours, c’est-à-dire lorsqu’ils sont poursuivis en même temps, lors d’une même procédure ou de...

...cond lieu, je ne vois pas à quel titre on interdirait la mention d’éventuels rabais hors soldes proposés dans le cadre d’un démarchage téléphonique si ces rabais peuvent être proposés pour d’autres types de vente. En revanche, je rappelle que, si un faux rabais incitant le consommateur à acheter est mis en évidence, cela peut bien entendu être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit sanctionné par le code de la consommation. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ent préalable. Un dispositif novateur issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet au consommateur de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale. Il est interdit à un professionnel de démarcher un consommateur qui se serait inscrit sur cette liste. Tout manquement est passible de sanctions administratives ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Plusieurs exceptions à ce principe sont prévues : en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, pour la presse, pour les activités des associations à but non lucratif ou les instituts de sondages notamment. La gestion de la liste d'o...

... bis de la proposition de loi consacre dans la loi l'obligation pour tout professionnel qui fait du démarchage téléphonique de saisir l'organisme à qui est confiée la gestion du dispositif « aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». La mesure n'était que de niveau réglementaire jusqu'à présent, et non sanctionnée. La méconnaissance de cette obligation serait désormais passible d'une amende administrative dont le montant serait par ailleurs renforcé. J'y suis favorable et je vous proposerai de préciser que le professionnel auquel incombe l'obligation de vérifier ses fichiers de prospection commerciale peut mandater un tiers agissant pour son compte aux fins d'y pourvoir, ce qui semble plus solide juridi...

Mon amendement COM-11 rétablit des règles de plafonnement aux sanctions susceptibles de s'appliquer en cas de manquement des professionnels à leurs obligations. Il est important de préciser que les amendes ne s'exécutent pas de manière cumulative, en particulier compte tenu du renforcement substantiel du montant des amendes qui peuvent être prononcées. L'amendement rétablit également la règle plafonnant le cumul d'une amende administrative et d'une sanction pénale...

Ces deux amendements COM-5 et COM-6 étendent le principe de la publicité systématique des sanctions aux manquements aux obligations d'information du consommateur et à l'interdiction d'utiliser un numéro masqué aux fins de prospection commerciale. Or l'efficacité de l'opt out réside davantage dans le respect des différentes obligations relatives à l'opposition au démarchage téléphonique (conformité des fichiers de prospection, interdiction d'appeler un consommateur qui est inscrit sur la liste ...