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Interventions sur "succession" d'André Reichardt
2 interventions trouvées.
...caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Cette situation est la conséquence de mesures dérogatoires en matière d’imposition des successions instaurées par l’arrêté Miot de juin 1801. Ce dernier, abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, a entraîné l’arrêt du règlement des successions pendant près de 200 ans sur le territoire corse. En conséquence, lors de l’examen de la proposition de loi initiale, en 2017, 35 % des parcelles de l’île appartenaient encore officiellement à un propriétaire né avant 1910 et 15...
...caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l'absence de titres de propriété, de l'inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d'indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Cette situation est la conséquence de mesures dérogatoires en matière d'imposition des successions instaurées par l'arrêté Miot de juin 1801. Ce dernier, abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, a entraîné l'arrêt du règlement des successions pendant près de 200 ans sur le territoire corse. En conséquence, lors de l'examen de la proposition de loi initiale, en 2017, 35 % des parcelles de l'île appartenaient encore officiellement à un propriétaire né avant 1910 et 15...
