Interventions sur "transposition" d'André Reichardt

...surance et leur exercice. Or les articles visés du code des assurances et du code de la mutualité, modifiés par l’article 6 du projet de loi, résultent de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Le dispositif ainsi mis en œuvre par le droit interne en 2007 est clairement antérieur à la directive du 25 novembre 2009. Dès lors, il ne saurait y avoir de surtransposition de la directive de 2009 par une loi datant de 2007. Vous l’avez compris, on ne peut pas parler ici de surtransposition. En outre, l’intervention de l’assureur aux côtés de l’assuré pour négocier les honoraires avec son avocat est contraire au principe de libre détermination des honoraires entre l’avocat et son client. Une telle intervention aurait pour conséquence de soumettre la défense de l’as...

J'approuve la désignation de M. Danesi comme rapporteur sur ce sujet. Alsacien, il saura parfaitement s'acquitter de sa tâche. Quelle est l'étendue de sa mission, dans des délais particulièrement contraints ? Dans les exemples de sur-transposition que vous avez rappelés, certains sont peu appropriés, d'autres nous interrogent. Parfois, un pays ne peut-il pas sur-transposer pour des raisons qui lui sont propres ? M. Danesi va-t-il proposer des modifications pour chaque sur-transposition, ou va-t-il proposer d'éviter de façon globale les sur-transpositions ? Le président Larcher et la conférence des présidents ont confié à la commission des...

J'approuve la désignation de M. Danesi comme rapporteur sur ce sujet. Alsacien, il saura parfaitement s'acquitter de sa tâche. Quelle est l'étendue de sa mission, dans des délais particulièrement contraints ? Dans les exemples de sur-transposition que vous avez rappelés, certains sont peu appropriés, d'autres nous interrogent. Parfois, un pays ne peut-il pas sur-transposer pour des raisons qui lui sont propres ? M. Danesi va-t-il proposer des modifications pour chaque sur-transposition, ou va-t-il proposer d'éviter de façon globale les sur-transpositions ? Le président Larcher et la conférence des présidents ont confié à la commission des...

Je veux insister sur la complexité du sujet. Ceux qui se plaignent des surtranspositions en veulent parfois davantage ! Je pense à la commande publique : personne ne s'est plaint que le gouvernement français demande l'interdiction des offres variables. Monsieur Cadic, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites qu'il faut s'en tenir à une transposition stricte. J'insiste, les choses sont plus compliquées qu'elles n'en ont l'air.

Je veux insister sur la complexité du sujet. Ceux qui se plaignent des surtranspositions en veulent parfois davantage ! Je pense à la commande publique : personne ne s'est plaint que le gouvernement français demande l'interdiction des offres variables. Monsieur Cadic, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites qu'il faut s'en tenir à une transposition stricte. J'insiste, les choses sont plus compliquées qu'elles n'en ont l'air.