Interventions sur "tribunal" d'André Trillard

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un accord, signé en mai 1997, portant sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. Avant d'évoquer le contenu de cet accord, je souhaiterais vous présenter brièvement l'origine, les compétences et le fonctionnement de ce tribunal, dont la création est assez récente, puisqu'elle date de 1996. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe juridictionnel international, spécialisé dans le domaine du droit maritime, dont la création ...

Les cours d'eau ou lacs internationaux ne sont pas régis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui porte sur le droit international de la mer. Il existe un droit international fluvial, avec la convention des Nations unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, qui prévoit, dans son annexe, le recours à un tribunal arbitral pour le règlement des litiges. Il existe aussi des conventions régionales, comme la convention-cadre d'Helsinki de 1992, et des conventions bilatérales. Concernant le Rhin, il existe la Commission centrale pour la navigation du Rhin, dont l'origine remonte à 1815 et qui prévoit la création d'une juridiction spéciale.