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Interventions sur "réclamation" d'André Vallini
2 interventions trouvées.
a rappelé qu'en 1999 le Gouvernement avait élaboré un avant-projet de loi prévoyant la création d'une commission d'examen des plaintes des justiciables auprès de chaque cour d'appel, et qu'il était alors favorable à la mise en place d'une commission nationale d'examen des réclamations. Il a indiqué qu'il se ralliait à l'attribution de cette compétence au Médiateur de la République. Précisant que le rapport de la commission d'enquête parlementaire relative à l'affaire d'Outreau avait cependant retenu un dispositif permettant la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le Médiateur, il s'est prononcé pour la suppression, dans le texte adopté par l'Assemblée n...
a estimé que tous les dysfonctionnements administratifs étaient le résultat d'une faute commise par l'agent qui en était responsable. Estimant rédhibitoire, dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le garde des sceaux, et considérant que la commission d'examen des réclamations proposée par le Sénat ne présentait pas des garanties d'indépendance suffisantes, il a jugé très intéressante la nouvelle proposition de rédaction présentée par le rapporteur pour le Sénat.
