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Interventions sur "pénalité" d'André Vézinhet
3 interventions trouvées.
...bjet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi. Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir ! Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du...
...ne DSU de faible importance et qui n'ont pas de zone urbaine sensible sur leur territoire peuvent se voir appliquer la règle des 20 % de logements sociaux. En revanche, pour les communes qui ont sur leur territoire une zone urbaine sensible, ce qui représente une charge évidemment très lourde, on peut aménager la règle des 20 % et s'en tenir à 15 %. Quant aux logements non réalisés, augmenter la pénalité...
... est à l'évidence la seule manière de convaincre le maire de changer d'attitude, sous la pression du contribuable. En effet, ce seront forcément les contribuables, en fin de compte, qui paieront la pénalité.
