Interventions sur "l’intérêt" d'Angèle Préville

Comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2014, l’alerte doit permettre de couvrir l’ensemble des atteintes à l’intérêt général. Ainsi, doit être qualifiée de lanceur d’alerte « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ». La suppression de la référence à la menace et au préjudice pour l’intérêt général aura un effet négati...

...tilisées pour dissuader les personnes morales d’aider un lanceur d’alerte sont multiples. Nous seulement un tel état de fait met en danger les lanceurs d’alerte, mais il risque également de les dissuader de travailler avec les associations, ce qui est en contradiction avec l’esprit de la directive de 2019 qui vise à libérer la parole et à favoriser la révélation et le signalement des atteintes à l’intérêt général.

... Au cours de la cinquième réunion du groupe d’experts de la Commission sur la directive de 2019, qui s’est tenue le 14 juin 2021, il a été souligné qu’une « loi de transposition qui ne reprendrait pas les conditions prévues à l’article 15 ne procéderait pas à une transposition correcte de la directive », car « […] les conditions prévues par l’article 15 visent à trouver un équilibre adéquat entre l’intérêt public à mettre en lumière des fautes susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public, d’une part, et à protéger les intérêts des personnes visées par l’alerte, d’autre part ». En application de l’article 25, qui prévoit que « la mise en œuvre de la présente directive ne peut, en aucun cas, constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà offert par les États membres dans les dom...

...t de leurs sources et, ce faisant, exposent les lanceurs d’alerte à des mesures ultérieures de rétorsion. Un tel état de fait met non seulement en danger les lanceurs d’alerte, mais risque de les dissuader de travailler avec des associations, en contradiction avec l’esprit de la directive européenne de 2019 qui vise à libérer la parole et favoriser la révélation et le signalement des atteintes à l’intérêt général. Cet état de fait est en outre contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que la fonction « chien de garde », qui consiste à provoquer un débat public et à y contribuer, n’est pas l’apanage des journalistes professionnels, mais doit également être reconnue pour les ONG et les chercheurs. Le présent amendement vise donc à y remédier en instaur...