Interventions sur "l’obligation" d'Angèle Préville

Au sujet de cet article, nous nous interrogeons sur le contrôle du respect de l’obligation de formation qui devrait être assuré par les missions locales. Jusqu’à présent, il faut le préciser, ces missions locales n’ont pas de relation de contrainte avec les jeunes qu’elles prennent en charge. Tout repose sur le volontariat et le libre choix. Si les missions locales se voient attribuer la responsabilité d’engagement de ces jeunes, il ne peut en aucun cas leur être assigné un rôle de c...

L’article 3 bis nouveau instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans – ce qui est louable. Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques. Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber...

Nous demandons, sans beaucoup d’espoir d’être entendus, compte tenu de la position du Sénat face aux demandes de rapports, que le Parlement puisse être informé, avant 2022, de la façon dont les missions locales parviennent à accomplir leur nouvelle mission de contrôle du respect de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans imposée aux jeunes par le présent article. Nous venons de défendre un amendement visant à supprimer cette nouvelle mission imposée par le texte aux missions locales qui, à l’heure actuelle, n’ont déjà pas les moyens d’accomplir leurs tâches. Il nous semble a minima légitime de demander un bilan de l’accomplissement de cette nouvelle mission et un examen des mo...